Une politique de l'UE renforcée pour une meilleure information sur la qualité des produits alimentaires.
La garantie de la qualité aux consommateurs et celle d'un prix équitable aux agriculteurs sont les deux objectifs du "paquet qualité" adopté le 10 décembre 2010 par la Commission européenne. Le paquet qualité établit pour la première fois une politique globale concernant les programmes de certification, les mentions qualitatives qui confèrent une valeur ajoutée aux produits agricoles ainsi que les normes de produits, qui se trouvaient jusqu'à présent répartis entre de nombreux textes législatifs. Ce paquet permet à la Commission d'envisager la question de la qualité sous toutes ses facettes, qui va du respect des normes minimales aux produits très spécifiques.
"La force de la production agricole européenne réside dans sa diversité, dans le savoir-faire des agriculteurs et dans des sols et territoires de production" a aujourd'hui déclaré Dacian CIOLO?, membre de la Commission chargé de l'agriculture et du développement rural. Et d'ajouter: "Les agriculteurs qui subissent la pression de la récession économique, de la concentration du pouvoir de négociation dans le secteur de la distribution ainsi que de la concurrence mondiale, ont besoin d'outils leur permettant de mieux informer les consommateurs au sujet de leurs produits. Ce paquet qualité est une première étape sur la voie de la construction d'un secteur agricole plus fort et plus dynamique; il sera suivi d'autres initiatives."
Le paquet qualité comprend:
- une proposition de nouveau "règlement relatif aux systèmes de qualité des produits agricoles" afin d'assurer la cohérence et la clarté des systèmes de l'UE: un renforcement du programme phare des appellations d'origine et des indications géographiques protégées (AOP et IGP); une révision du système des spécialités traditionnelles garanties (STG) et la définition d'un nouveau cadre établissant des mentions de qualité facultatives afin d'apporter aux consommateurs les informations qu'ils sont de plus en plus nombreux à exiger, telles que "élevé en plein air" et "première pression à froid".
- une proposition visant à simplifier l'adoption par la Commission de normes de commercialisation, notamment en introduisant la possibilité d'étendre l'étiquetage relatif au lieu de production suivant les spécificités propres à chaque secteur agricole.
- de nouvelles orientations relatives aux bonnes pratiques applicables aux systèmes de certification volontaires ainsi qu'à l'étiquetage des produits dans la composition desquels entrent des produits/ingrédients estampillés "indication géographique protégée".
Le paquet qualité est la première étape de la révision de la politique de qualité des produits agricoles. C'est le résultat de trois années d'une vaste consultation et d'une participation active des parties prenantes. Il ouvre la voie à une politique de qualité des produits agricoles plus cohérente. La Commission a fait part de son intention d'examiner également les problèmes que rencontrent les petits producteurs pour participer aux programmes de qualité de l'UE ainsi que les producteurs des zones de montagne pour commercialiser leurs produits, et de proposer le cas échéant un suivi supplémentaire sur la base de cette analyse.
Propositions
La première proposition législative de la Commission vise à renforcer les programmes de qualité de l'UE existants en matière d'indications géographiques, de spécialités traditionnelles et de mentions de qualité facultatives en les regroupant en une législation unique, en introduisant une procédure d'enregistrement commune, simplifiée et abrégée, pour les indications géographiques et les spécialités traditionnelles, en clarifiant les dispositions concernant les relations entre les marques et les indications géographiques ainsi que le rôle des groupements demandeurs et la définition de "spécialité traditionnelle garantie".
Des lignes directrices volontaires sur l'étiquetage des produits utilisant des indications géographiques comme ingrédients, adoptées le même jour, nous livrent l'interprétation que fait la Commission des règles en vigueur dans ce domaine.
Les normes de commercialisation contribuent à l'amélioration des conditions économiques de production et de commercialisation des produits agricoles, ainsi qu'à l'augmentation de leur qualité. Les normes actuelles de commercialisation sectorielles continueront d'exister et pourront être rationalisées à l'avenir, de manière plus cohérente, grâce à un mécanisme uniforme par délégation des pouvoirs à la Commission conformément au traité de Lisbonne ("actes délégués"). Les normes techniques pourront ainsi être adaptées aux réalités du terrain. En ce qui concerne les produits pour lesquels il n'existe pas de norme spécifique, les exigences de base s'appliqueront. La Commission propose en outre d'étendre les règles sectorielles (également comme "actes délégués") concernant l'indication du lieu de production, sur la base d'analyses d'impact, en tenant compte des spécificités de chaque secteur et des demandes des consommateurs en matière de transparence.
Les lignes directrices de la Commission sur le fonctionnement des systèmes de certification volontaires pour les produits agricoles et les denrées alimentaires constituent le quatrième volet du paquet qualité. Leur objectif est de mettre en évidence les bonnes pratiques relatives au fonctionnement des centaines de systèmes de certification volontaires qui se sont développés au cours des dix dernières années (une étude récemment publiée et réalisée pour le compte de la Commission répertorie plus de 400 systèmes en vigueur dans l'UE).
Page web de la DG AGRI sur le paquet qualité: http://ec.europa.eu/agriculture/quality ... dex_en.htm