Europe: accord supprimant les frais d'itinérance et garantissant un internet ouvert
Lourdes factures de téléphone grevant le budget des vacanciers européens, connexions internet ne répondant pas aux attentes: ces mauvaises expériences seront bientôt de l'histoire ancienne. Près de deux ans après que la Commission européenne a mis sur la table sa proposition de règlement visant à créer un marché unique des télécommunications, un accord a été conclu avec le Parlement européen et le Conseil. Ce compromis a été obtenu aujourd'hui à l'issue d'ultimes négociations entre les trois institutions de l'UE (réunions dites de "trilogue").
Il prévoit:
- la fin des frais d'itinérance en juin 2017 ("roaming"): l'utilisation d'un téléphone mobile lors de déplacements dans l'UE sera facturée aux mêmes tarifs que ceux appliqués dans le pays d'origine, sans frais supplémentaires.
- des règles strictes en matière de neutralité de l'internet, qui protégeront le droit de chaque Européen à accéder à des contenus sur la Toile sans discrimination.
Ces mesures seront complétées par une révision ambitieuse du cadre réglementaire de l'UE sur les télécommunications en 2016. Cette réforme prévoit notamment d'instaurer une coordination plus efficace du spectre radioélectrique à l'échelon européen. La création des conditions nécessaires à l'essor des réseaux et services numériques est un objectif-clé de la Stratégie de la Commission pour un marché unique du numérique.
Fin des frais d'itinérance en juin 2017
Cela fait dix ans que la Commission s'emploie sans répit à faire baisser les frais d'itinérance à l'intérieur de l'UE. Les prix des appels, des SMS et des transferts de données d'un pays à l'autre de l'Union ont baissé de 80 % depuis 2007. S'agissant des données internet, le coût de l'itinérance a reculé de 91 % depuis 2007.
À la suite de l'accord conclu aujourd'hui, les frais d'itinérance cesseront d'exister dans l'UE à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront un prix identique pour les appels, les SMS et les données mobiles où qu'ils se rendent dans l'UE. Appeler un ami depuis chez soi ou à partir d'un autre pays de l'UE coûtera le même prix.
La suppression des frais d'itinérance nécessitera la réalisation d'une série de conditions techniques. L'UE va s'y préparer. La Commission est déterminée à mettre ces conditions en place et à faire en sorte que la suppression des frais d'itinérance soit une réalité dès le jour J.
Déjà à partir d'avril 2016, les frais d'itinérance seront beaucoup moins chers: les opérateurs ne pourront facturer qu'un petit montant additionnel aux prix domestiques jusqu'à €0,05 par minute d'appel effectuée, €0,02 par SMS envoyé, et €0,05 par MB de données (hors TVA). Ces frais maximums reviendront environ 75% moins chers que les plafonds actuellement en vigueur dans l'UE pour les appels effectués et les données.
Garantie d'un internet ouvert
L'accord d'aujourd'hui consacre aussi, pour la première fois, le principe de la "neutralité du net" dans la législation de l'UE: les internautes seront libres d'accéder aux contenus de leur choix, il ne sera plus possible de bloquer ou de ralentir injustement certaines utilisations de l'internet, tandis que l'octroi d'un traitement prioritaire payant ne sera pas autorisé. Cela signifie, par exemple, que l'accès au site internet d'une start-up ne sera pas injustement ralenti au profit de sites pilotés par de grandes entreprises. Aucun service ne sera bloqué au motif qu'il ne verserait pas de frais supplémentaires aux fournisseurs d'accès à internet. Il n'y aura pas de "gardiens des réseaux" qui décideront de ce à quoi les utilisateurs peuvent ou non accéder.
Avec un internet ouvert, tout le trafic sera traité de la même façon, sauf en cas d'exceptions d'intérêt général strictement encadrées et clairement définies, notamment pour assurer la sécurité des réseaux ou lutter contre la pédopornographie en ligne, et moyennant une gestion quotidienne efficace des réseaux de la part des fournisseurs d'accès internet.
Parallèlement, les fournisseurs d'accès à internet seront toujours en mesure de proposer des services spécialisés de qualité supérieure, tels que la télévision par internet, ainsi que de nouvelles applications innovantes, pour autant que ces services ne soient pas fournis au détriment de la qualité de l'internet ouvert.
L'UE sera dotée des règles les plus strictes et les plus complètes au monde sur la neutralité du net, avec des droits renforcés pour les utilisateurs afin de garantir aux abonnés les services pour lesquels ils paient. Ces règles deviendront réalité dans tous les États membres dès l'application du texte le 30 avril 2016.
Communes à l'ensemble de l'UE, ces règles permettront d'éviter la fragmentation du marché intérieur en offrant aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin pour exercer plus facilement leurs activités dans un cadre transfrontalier.
Prochaines étapes
À la suite de l'accord politique intervenu ce jour, le texte devra être officiellement approuvé par le Parlement européen et le Conseil. Il sera ensuite traduit dans toutes les langues de l'UE, puis publié au Journal officiel, et entrera officiellement en vigueur.
Le futur réexamen du paquet télécommunications de 2009, prévu dans la Stratégie pour un marché unique du numérique, relèvera cinq grands défis:
Un véritable marché unique
La Commission s'emploiera à réduire les disparités entre réglementations, afin de dégager des économies d'échelle favorables aux opérateurs de réseau, aux prestataires de services ainsi qu'aux consommateurs, tout en garantissant un accès équivalent aux réseaux essentiels.
Spectre
La vente des droits d'utilisation du spectre radioélectrique est une source de recettes appréciable pour les États membres. S'il est vrai que ces recettes doivent rester du seul ressort des États membres, il est indispensable de mettre en place une gestion plus harmonisée du spectre à l'échelle de l'UE, compte tenu du rôle crucial qu'il joue dans la connectivité de l'UE.
Investissement dans les réseaux
Des règles actualisées devraient inciter les acteurs du marché à suffisamment investir dans les réseaux à très haut débit et, ce faisant, permettre aux consommateurs de bénéficier d'une connectivité compétitive, abordable et de grande qualité.
Règles du jeu équitables
La Commission s'intéressera aux plateformes en ligne qui fournissent des services similaires ou équivalents aux services de communication classiques, ces acteurs prenant une importance croissante.
Gouvernance
Il est nécessaire de renforcer la cohérence de la réglementation entre les États membres. Le cadre institutionnel de l'UE doit se traduire par des résultats convergents sur les marchés, tout en tenant compte de la diversité des conditions locales et nationales. En ce qui concerne la gestion du spectre, notamment, une amélioration de la coordination entre les États membres est essentielle.
Contexte
La Commission européenne a présenté sa proposition sur le marché unique des télécommunications (appelée "continent connecté") en septembre 2013 (communiqué de presse). Le Parlement européen s'est prononcé en première lecture sur le projet législatif en avril 2014 (communiqué de presse). Le Conseil a adopté un mandat de négociation en mars 2015, sous la présidence lettonne (communiqué de presse). Les négociations ont abouti à l'accord d'aujourd'hui.