La Commission européenne a présenté le 14 décembre 2010 une proposition ouvrant la voie à une "coopération renforcée" en vue de créer un brevet unique dans l'Union européenne. Ce système de protection unifié permettrait aux États membres qui le souhaitent de créer un brevet disponible moyennant une seule demande et valable dans tous les pays participants. Obtenir un brevet coûte actuellement dix fois plus cher en Europe qu'aux États-Unis, en raison des coûts nationaux de validation et de traduction. Cette situation a un effet dissuasif sur la recherche, le développement et l'innovation et mine la compétitivité européenne. Les propositions de la Commission en faveur d'un brevet européen unique font l'objet de discussions depuis plus d'une décennie. Le régime linguistique a toutefois donné lieu à des blocages au Conseil. La Commission a tenté de débloquer la situation en déposant en juin 2010 une proposition sur les dispositions relatives à la traduction du brevet de l'UE (voir IP/10/870). Cependant, étant donné que le Conseil de ministres de l'Union européenne n'est pas parvenu à un accord unanime sur les exigences linguistiques applicables au brevet de l'UE, la Commission a déposé une proposition visant à autoriser la "coopération renforcée" dans ce domaine, conformément aux traités européens.
"Déposer un brevet en Europe, cela n'est ni facile ni bon marché. Seules les riches entreprises peuvent se payer ce luxe", a déclaré Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services. "En moyenne, les innovateurs ne valident et protègent leurs brevets que dans cinq des 27 États membres à cause des coûts élevés. Cette situation est inacceptable. Les inventeurs européens ne peuvent plus attendre. C'est pourquoi la Commission propose que certains États membres puissent avancer sur le brevet unique, et j'espère qu'à terme, tous les États membres adhéreront à ce nouveau système. Quoi qu'il en soit, les entreprises ne seront pas discriminées: elles pourront demander un brevet de l'UE aux mêmes conditions, quel que soit leur pays d'origine."
Situation actuelle pour les brevets en Europe
Le système européen de brevet est actuellement très coûteux et complexe, notamment en raison des exigences de traduction. L'Office européen des brevets (OEB) – organe de l'Organisation européenne des brevets qui regroupe 38 pays (les 27 États membres plus onze autres pays européens) selon un mode de fonctionnement intergouvernemental – examine les demandes de brevet et est responsable de l'octroi de ceux-ci si les conditions sont remplies. Cependant, pour que le brevet octroyé soit valable dans un État membre, l'inventeur doit encore en demander la validation au niveau national dans chaque pays où il souhaite bénéficier de la protection du brevet. Cette procédure implique des coûts de traduction et des frais administratifs considérables.
Valider un brevet européen dans seulement 13 États membres peut coûter jusqu'à 18 000 euros, dont près de 10 000 euros de coûts de traduction. Par conséquent, le brevet européen est dix fois plus onéreux que le brevet américain, ce dernier revenant en moyenne à 1 850 euros. Dès lors, la plupart des inventeurs ne brevettent leur invention que dans un nombre très limité d'États membres.
Perspectives
La proposition de ce jour fait suite à une demande de douze États membres (Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Slovénie, Suède et Royaume-Uni). Il s'agirait de la deuxième fois que le mécanisme de "coopération renforcée" est utilisé (voir IP/10/347), permettant à certains États membres d'avancer immédiatement et laissant aux autres la possibilité de rejoindre les premiers ultérieurement. La proposition visant à autoriser la coopération renforcée sur le brevet unique doit être approuvée à la majorité qualifiée par le Conseil de ministres de l'Union européenne, après accord du Parlement européen. La Commission fera en 2011 des propositions détaillées de coopération renforcée pour le brevet unique et les exigences de traduction.
Suite aux négociations menées par la présidence belge du Conseil de ministres de l'Union européenne, la proposition détaillée sur les exigences de traduction s'inspirera du régime linguistique actuel de l'OEB à un coût concurrentiel. Les brevets uniques seraient examinés et octroyés dans l'une des langues officielles actuelles de l'OEB, à savoir l'anglais, le français ou l'allemand.
Afin de faciliter l'accès au brevet unique, il devrait être disponible pour tous les inventeurs de l'Union européenne sans aucune discrimination. Les inventions seraient protégées dans tous les États membres prenant part à la coopération renforcée. Les auteurs de l'UE dont la langue n'est pas l'anglais, le français ou l'allemand auraient la possibilité d'introduire leurs demandes dans l'une des autres langues officielles de l'Union européenne. Les frais de traduction dans l'une des langues officielles de l'OEB (que l'inventeur pourra choisir parmi l'anglais, le français et l'allemand lors du dépôt de sa demande) pourront être remboursés.
Contexte
La Commission a présenté en août 2000 une proposition de règlement sur le brevet communautaire (désormais intitulé brevet de l'UE conformément au traité de Lisbonne) après l'échec de plusieurs tentatives d'établir un brevet unique (la convention de Luxembourg de 1975 sur le brevet communautaire n'est jamais entrée en vigueur). En décembre 2009, les États membres ont adopté à l'unanimité les conclusions sur l'amélioration du système de brevet en Europe (voir IP/09/1880). Celles-ci contenaient les principaux éléments permettant de créer un brevet européen unique et de mettre en place un nouveau tribunal du brevet dans l'Union européenne. En juin 2010, la Commission avait proposé un règlement sur les exigences de traduction applicables au brevet de l'UE, sans toutefois obtenir l'indispensable accord unanime du Conseil de ministres de l'Union européenne.
Selon le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la coopération renforcée permet à neuf pays ou plus d'avancer dans un domaine particulier en dernier ressort, si aucun accord ne peut être obtenu par l'ensemble de l'Union européenne dans un délai raisonnable. Les autres États membres peuvent les rejoindre à tout moment avant ou après le lancement de la coopération renforcée.
Plus d'informations sur: http://ec.europa.eu/internal_market/ind ... dex_fr.htm